Aller au contenu
En vigueur

Article 2 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.

Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Toute la jurisprudence sur cet article (100)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.