Article 2 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H
II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Jurisprudence appliquant l'article 2 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/03/2024, 492386, Inédit au recueil Lebon
et prorogation de la période d'application ( loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , art. 38 ", en particulier le 1. … et prorogation de la période d'application ( loi n ° 2023 - 1322 du 29…
- Conseil d'État, 18 mars 2024, n° 492386
et prorogation de la période d'application ( loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , art. 38 ", en particulier le 1. … et prorogation de la période d'application ( loi n ° 2023 - 1322 du 29…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 06/12/2024, 497958, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question mettant en cause la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 230 de la loi n…
- Conseil d'État, 6 décembre 2024, n° 497958
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : -------------- Article 1er : La question mettant en cause la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 230 de la loi n…
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2024, n° 2302952
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour lui réclamer le paiement des mêmes factures ; - les dispositions de l'article…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 septembre 2024, n° 2304456
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … En deuxième lieu, les dispositions de l'article 230 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 n'ont pas déjà été déclarées…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302435
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2025, n° 2303642
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , en ce qu'il modifie rétroactivement et jusqu'à leur terme des contrats en cours, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.