Article 4 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quinquies G
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2024, n° 2302952
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour lui réclamer le paiement des mêmes factures ; - les dispositions de l'article…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 septembre 2024, n° 2304456
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … En deuxième lieu, les dispositions de l'article 230 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 n'ont pas déjà été déclarées…
- Conseil d'État, 23 octobre 2024, n° 495164
OA tendant à l'adoption des modalités de facturation pour la mise en œuvre de l'article 230 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et au rejet des demandes de remboursement des montants…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302435
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2025, n° 2303642
du citoyen de 1789 ' ; - L'article 230 de la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 , en ce qu'il modifie rétroactivement et jusqu'à leur terme des contrats en cours, méconnait-il le principe de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302166
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302291
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2302952
la loi n ° 2023 - 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 . … D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question de la conformité à la Constitution de l'article 230 de la loi n ° 2023 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.