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En vigueur

Article 4 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quinquies G

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.