Article L1241-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société des grands projets.
Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.
Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure, le cas échéant par l'intermédiaire d'une filiale créée à cet effet :
1° Les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens défini aux mêmes articles 20 et 20-2 ;
2° Les missions de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité dans les gares.
Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L1241-4 du Code des transports
- Délibération n° 2025-122 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 1241-4-1 A du…
Le contexte de la saisine L’article L . 1241 - 4 -1 A du code des transports a été créé par l’article 9 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. … L’objet de la…
- Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Par conséquent, l’article L . 1241 - 4 -1 A du code des transports , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur l’article 11 : 100. … , dans sa rédaction issue de…
Versions de l'article (7)
- Version du 29 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 29 décembre 2023
- Version du 27 décembre 2019 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2015 au 27 décembre 2019
- Version du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 30 mai 2013 au 29 janvier 2014
- Version du 1er décembre 2010 au 30 mai 2013
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 15, paragraphe II art. 1
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des transports - art. L2142-3 art. L2142-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Modifie Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1) art. 4
- Cite Code des transports art. L2142-3
- Cite Code des transports art. L2142-3
- Cite Code des transports art. L2142-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.