Article L1241-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités.
En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L. 3111-15.
Jurisprudence appliquant l'article L1241-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/06/2018, 408195
des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … L . 1241 - 3 dans des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 19/12/2016, 15PA04318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ; - le code des transports ; - l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2024, n° 2113888
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-77 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP…
code des transports . 104. … L . 1241 - 3 du code des transports . 81 Article R. 1241-9 du code des transports , 6. 82 Article 19-1, Mise en œuvre des décisions tarifaires par Île-de-France Mobilités, contrat…
- Tribunal administratif de Pau, 30 décembre 2022, n° 2001445
L . 1241 - 3 du code des transports , la communauté d'agglomération Pays basque n'ayant toujours pas adopté de plan de déplacements urbains ; - l'élargissement du chemin rural d'Agorreta et du chemin rural de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 14, paragraphe II art. 1
- Cite Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 6 quater (VT) art. 6 quater
- Cite Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 31-1 (VT) art. 31-1
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L1241-1 (V) art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L1241-5 (V) art. L1241-5
- Cite Code des transports - art. L3111-15 (M) art. L3111-15
- Cite Code des transports - art. R1241-15 (V) art. R1241-15
- Cite Code des transports - art. R1241-18 (V) art. R1241-18
- Cite Code des transports - art. R1241-2 (M) art. R1241-2
- Cite Code des transports - art. R1241-26 (V) art. R1241-26
- Cite Code des transports - art. R1241-38 (V) art. R1241-38
- Cite Code des transports - art. R1241-48 (V) art. R1241-48
- Cite Code des transports - art. R1241-9 (V) art. R1241-9
- Cite Code des transports - art. R3111-32 (M) art. R3111-32
- Cite Code des transports - art. R3111-37 (V) art. R3111-37
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 8
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L3111-15
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-5
- Cite Code des transports art. L3111-15
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.