Article L1241-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > Chapitre Ier…
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de :
1° Fixer les relations à desservir ;
2° Désigner les exploitants ;
3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société des grands projets ;
5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan environnemental, économique et social, du système de transports correspondant ;
6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
Jurisprudence appliquant l'article L1241-2 du Code des transports
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 19/12/2016, 15PA04318, Inédit au recueil Lebon
transports publics réguliers de personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de police de la navigation " ; qu'aux termes de l'article L . 1241 - 2 du même code : " I.- En tant qu'autorité…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18/06/2018, 408195
des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … personnes dans la région…
- Tribunal administratif de Melun, 18 janvier 2024, n° 2303874
des transports ; - le code des transports , et notamment ses articles L . 1241 - 2 , L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin
-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-17, L. 2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8°, du code du travail et les articles L . 1241 - 2 et L. 1214-8-2 du code des transports , dans leur…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-76 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et…
S'agissant des prix, ces conventions encadrent notamment les conditions financières et la politique tarifaire de ces services et précisent clairement, à cet égard, en application des textes précités et notamment de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéas 4, phrases 2 à 5, et 5, paragraphe II art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 242 (VT) art. 242
- Cite Arrêté du 31 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2023 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1023 du 28 octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1023 du 28 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. L1241-3 (VD) art. L1241-3
- Cite Code des transports - art. L1241-4-1 A (V) art. L1241-4-1 A
- Cite Code des transports - art. L2111-3-1 (V) art. L2111-3-1
- Cite Code des transports - art. L3111-14 (V) art. L3111-14
- Cite Code des transports - art. R1241-15 (V) art. R1241-15
- Cite Code des transports - art. R1241-16 (V) art. R1241-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.