Article L2111-3-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses…
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence.
Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-3-1 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-76 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés RATP Développement et…
L . 2111 - 3 - 1 du code des transports dispose que « Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'État est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 55 art. 55
- Cite Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2018-883 du 12 octobre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-739 du 17 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code des transports - art. L1241-1 art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L1241-2 art. L1241-2
- Cite Code des transports - art. L2111-3 art. L2111-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1) art. 21
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-2
- Cite Code des transports art. L2111-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2111-3
- Cite Code des transports art. L1241-2
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2111-3
- Cite Code des transports art. L1241-2
- Cite Code des transports art. L1241-2
- Cite Code des transports art. L2111-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-2
- Cite Code des transports art. L2111-3
- Cite Code des transports art. L2111-3
- Cite Code des transports art. L1241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.