Article 25 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2020 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
I. à IX. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-8, Art. L131-7, L131-8, Art. L612-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Art. 4
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 15
IX.- (Abrogé)
X.-A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les dépenses de toute nature exposées par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et résultant de l'application des chapitres II et III mentionnés à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sont prises en charge par l'Etat.
XI.- (Abrogé)
XII.-A l'exception du X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Jurisprudence appliquant l'article 25 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2202110
D'autre part, aux termes de l'article L. 314-3-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n ° 2019 - 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Relèvent de l'objectif géré…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (M) art. 4
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V) art. L731-2
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD) art. L731-3
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58, v. 15.3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V) art. L114-8
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-7 (V) art. L131-7
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M) art. L131-8
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (V) art. L612-5
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L612-5-1 (V) art. L612-5-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (V) art. L622-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L635-4-1 (V) art. L635-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 4
- Modifie Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 4
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 15
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-2
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L114-8
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L612-5
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L635-4-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L632-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L131-7
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L622-2
- Crée Code de la sécurité sociale art. L612-5-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.