Article L612-5-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Sans préjudice de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, les comptes annuels du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ainsi que les comptes combinés des régimes mentionnés au 3° du même article L. 612-1 du présent code sont certifiés par la Cour des comptes. Le rapport de certification de ces comptes est transmis au Parlement.
Jurisprudence appliquant l'article L612-5-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Nantes, 5 septembre 2022, n° 2004543
Vu la lettre du 10 janvier 2022 par laquelle le tribunal administratif a demandé à Mme A de confirmer que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de…
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2024, n° 2208859
de la sécurité sociale . … Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme C A en application des dispositions de l'article L . 612 - 5 - 1 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Lille, 22 avril 2026, n° 2302307
Par courrier du 8 janvier 2025, la société Viamedis a été invitée, sur le fondement de l’article L . 612 - 5 - 1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. … Vu : - le…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 25
- Crée Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 25
- Crée Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.