Article 67 D-6 du Code des douanes
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre V bis : Prévention des infractions commises au moyen d'internet
Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentionnée à l'article 414 du présent code ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur spécialement habilités par leur chef de circonscription peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.
Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.
Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa du présent article soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2024-287 du 29 mars 2024 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2024-287 du 29 mars 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Abroge Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code des douanes - art. 67 D-7 (VT) art. 67 D-7
- Cite Code des douanes - art. 67 D-8 (VT) art. 67 D-8
- Cite Code des douanes - art. 67 D-9 (VT) art. 67 D-9
- Concordance Code des douanes - art. L642-1 (VD) art. L642-1
- Concordance Code des douanes - art. L642-2 (VD) art. L642-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 28
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Concordance Code des douanes art. L642-1
- Concordance Code des douanes art. L642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.