Article 1816 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 3 : Sanctions pénales
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 26
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Code général des impôts art. 505
- Cite Code général des impôts art. 505
- Cite Code général des impôts art. 505
- Cite Code général des impôts art. 514 bis
- Cite Code général des impôts art. 514 bis
- Cite Code général des impôts art. 514 bis
- Cite Code général des impôts art. 505
- Cite Code général des impôts art. 514 bis
- Cite Code général des impôts art. 514 bis
- Cite Code général des impôts art. 505
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.