Article 1816 du Code général des impôts
Version en vigueur du 13 juin 2016 au 30 décembre 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 3 : Sanctions pénales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement.
En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis, le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.