Article R3452-44 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article R. 3411-6 ;
2° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus au 1° et 3° de l'article R. 3411-7 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
3° D'exécuter des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel sans avoir à bord du véhicule les feuilles de route, mentionnées à l'article R. 3421-5 ou avec des feuilles de route non renseignées ou renseignées de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
4° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule le titre administratif de transport requis par le 1° de l'article R. 3411-13 ;
5° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule la lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R. 3411-13 ;
6° D'exécuter un transport routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule le document justificatif de la location prévu au 3° de l'article R. 3411-13 ;
7° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule l'attestation de conducteur, dès lors qu'elle est requise, prévue par le 4° de l'article R. 3411-13 ;
8° D'exécuter un transport routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule pris en location les documents justificatifs de la situation du conducteur prévus au 6° de l'article R. 3411-13.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-44 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
Il se fonde, en quatrième lieu, sur trois contraventions de 5ème classe réprimées par l'article R . 3452 - 44 du code des transports pour l'exécution d'un service de transport public de personnes sans copie conforme de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
Il se fonde, en quatrième lieu, sur trois contraventions de 5ème classe réprimées par l'article R . 3452 - 44 du code des transports pour l'exécution d'un service de transport public de personnes sans copie conforme de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 10, alinéas 1 et 3 (Ab) art. 10
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 46, alinéas 1 à 7, paragraphe I (Ab) art. 46
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 19, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 19
- Concordance Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 2, alinéa 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. R3411-13 (V) art. R3411-13
- Cite Code des transports - art. R3411-6 art. R3411-6
- Cite Code des transports - art. R3411-7 art. R3411-7
- Cite Code des transports - art. R3421-5 art. R3421-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports art. 3
- Cite Code des transports art. R3411-6
- Cite Code des transports art. R3411-7
- Cite Code des transports art. R3421-5
- Cite Code des transports art. R3411-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.