Article R3452-45 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 24 août 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;
2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R. 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1451-1 ;
3° (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article R3452-45 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
R . 3452 - 45 du code des transports alors qu'elle a transmis ces documents lors de la CTSA ; - si elle a admis la matérialité des faits pour les infractions correspondant aux trois contraventions de 5ème classe pour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juillet 2024, n° 22MA00371
R . 3452 - 45 du code des transports alors qu'elle a transmis ces documents lors de la CTSA ; - si elle a admis la matérialité des faits pour les infractions correspondant aux trois contraventions de 5ème classe pour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 10, alinéas 1 et 2 (Ab) art. 10
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 46, alinéas 1 à 7, paragraphe I (Ab) art. 46
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 19, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 19
- Concordance Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 2, alinéa 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-246 du 27 mars 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code des transports - art. L1451-1 art. L1451-1
- Cite Code des transports - art. R3411-13 art. R3411-13
- Cite Code des transports - art. R3411-8 art. R3411-8
- Cite Code des transports - art. R3421-6 art. R3421-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire art. 2
- Cite Code des transports art. L1451-1
- Cite Code des transports art. L1451-1
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3411-8
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3421-6
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. L1451-1
- Cite Code des transports art. L1451-1
- Cite Code des transports art. R3411-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.