Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 21 décembre 2023 au 17 avril 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions…
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La demande de permis de construire précise :
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ;
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
d) La nature des travaux ;
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
h) (Abrogé) ;
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ;
m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ;
o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;
p) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
Versions de l'article (14)
- Version du 17 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 21 décembre 2023 au 17 avril 2026
- Version du 10 mars 2023 au 21 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2022 au 10 mars 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 30 décembre 2022
- Version du 27 mars 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 23 juin 2019 au 27 mars 2022
- Version du 1er mars 2017 au 23 juin 2019
- Version du 27 mars 2016 au 1er mars 2017
- Version du 7 janvier 2016 au 27 mars 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 7 janvier 2016
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mars 2012 au 1er mars 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012
Textes liés
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V) art. A431-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*333-3 (V) art. R*333-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-1 art. R*423-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-2 art. R*431-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-4 (VD) art. R*431-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-27 art. R151-27
- Cite Code de l'environnement - art. L181-1 art. L181-1
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code du patrimoine - art. L632-2-1 art. L632-2-1
- Cite Code de l'énergie - art. L712-3 art. L712-3
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 25 (V) art. 25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.