Article R*431-5 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 10 mars 2023 au 21 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre III : Dispositions propres aux constructions > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande de permis de construire précise :
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ;
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
d) La nature des travaux ;
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
h) (Abrogé) ;
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ;
m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ;
o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
Versions de l'article (14)
- Version du 17 avril 2026 (en vigueur)
- Version du 21 décembre 2023 au 17 avril 2026
- Version du 10 mars 2023 au 21 décembre 2023
- Version du 30 décembre 2022 au 10 mars 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 30 décembre 2022
- Version du 27 mars 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 23 juin 2019 au 27 mars 2022
- Version du 1er mars 2017 au 23 juin 2019
- Version du 27 mars 2016 au 1er mars 2017
- Version du 7 janvier 2016 au 27 mars 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 7 janvier 2016
- Version du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 1er mars 2012 au 1er mars 2012
- Version du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012
Textes liés
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2018-512 du 26 juin 2018 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V) art. A431-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*333-3 (V) art. R*333-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-1 art. R*423-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-2 art. R*431-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-4 (VD) art. R*431-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-27 art. R151-27
- Cite Code de l'environnement - art. L181-1 art. L181-1
- Cite Code de l'environnement - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code du patrimoine - art. L632-2-1 art. L632-2-1
- Cite Code de l'énergie - art. L712-3 art. L712-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.