Article L5428-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 27 juin 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VIII : Dispositions financières.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2,
L. 241-2,
L. 242-13 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles fixées au 5 de l'article 158 du code général des impôts sont applicables.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 art. 158
- Cite Code rural - art. L741-9 art. L741-9
- Cite Code du travail - art. L3232-6 (V) art. L3232-6
- Concorde Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L5524-6 (VD) art. L5524-6
- Concordance Code du travail L352-3 alinéa 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V) art. 231 bis D
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 art. L131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 art. L242-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 art. L711-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.