Article D314-15 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 21 décembre 2023 au 8 juin 2025 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En application de l'article L. 314-1, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes :
1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux prévus à l'article L. 214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;
2° (abrogé) ;
3° Les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ;
4° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;
5° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts ;
6° (Supprimé) ;
7° Les installations de production d'énergie renouvelable en mer, notamment celles de production d'énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d'un appel à projets de l'Etat ou européen ;
8° (Supprimé) ;
9° (Supprimé) ;
10° Les installations implantées sur le territoire métropolitain continental qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette récupération se fasse sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression ;
11° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production ;
12° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
13° Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
14° Les installations utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts implantées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2025
- Version du 31 octobre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 8 juin 2025 au 31 octobre 2025
- Version du 21 décembre 2023 au 8 juin 2025
- Version du 22 avril 2022 au 21 décembre 2023
- Version du 9 octobre 2021 au 22 avril 2022
- Version du 23 février 2021 au 9 octobre 2021
- Version du 1er mai 2017 au 23 février 2021
- Version du 30 mai 2016 au 1er mai 2017
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-527 du 27 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2020 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. (M) art. ANNEXE 7
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 9 (Ab) art. ANNEXE 9
- Cite Arrêté du 28 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 8 février 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Arrêté du 10 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2023 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-1209 du 19 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Arrêté du 5 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2024 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.