Article 1 du Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Version en vigueur du 15 décembre 2016 au 11 septembre 2025
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ainsi que les conditions de cet achat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz art. 3
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
- Cite Code de l'énergie art. D314-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.