Article L773-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 20 novembre 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-1 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 511-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 511-3 | la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 |
| L. 511-4 | l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 |
| L. 511-4-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 511-4-3 | la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 |
| L. 511-5 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 |
| L. 511-8 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| Le II de l'article L. 511-8-1 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
| L. 511-8-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-1, les mots : " du 4 de l'article L. 511-21 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 722-2 " ;
2° A l'article L. 511-6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. " ;
b) Au douzième alinéa, les mots : ", des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 " sont remplacés par les mots : " et des sociétés de financement ".
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
- Cite Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
- Cite Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
- Cite Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014
- Cite Ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015
- Cite Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
- Cite Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019
- Cite Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
- Cite Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Ordonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-1 art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-2 art. L511-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-3 art. L511-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 art. L511-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4-2 art. L511-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4-3 art. L511-4-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-5 art. L511-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-8 art. L511-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-8-1 art. L511-8-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-8-2 art. L511-8-2
- Concordance Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (Ab) en partie art. L745-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 42
- Cite Code monétaire et financier art. L511-8
- Cite Code monétaire et financier art. L511-8
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier art. L511-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.