Article L511-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Interdictions
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
4. Emettre des titres financiers ;
5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ;
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ;
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 et L. 211-34.
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
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- Version du 20 novembre 2026
- Version du 20 novembre 2026 au 4 décembre 2025
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- Version du 25 novembre 2018 au 17 avril 2024
- Version du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018
- Version du 1er octobre 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er octobre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 27 mars 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 10 janvier 2009 au 1er novembre 2009
- Version du 2 août 2003 au 10 janvier 2009
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 31 (V) art. 31
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2025-780 du 7 août 2025 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L312-16 (VD) art. L312-16
- Cite Code de la santé publique - art. L6132-5-1 (V) art. L6132-5-1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L141-6 (V) art. L141-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-34 art. L211-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-36 art. L211-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-5 art. L511-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2 (V) art. L561-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (V) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L712-5 (VT) art. L712-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L721-24 (V) art. L721-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-2 (VD) art. L773-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-2 (VD) art. L774-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-2 (VD) art. L775-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-2-1-1 (VD) art. R511-2-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.