Article 2 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2023 · TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
I.-Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police.
Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
A ce titre :
1° Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
2° Ils exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ;
3° (Abrogé) ;
4° Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale, ainsi que des agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police, dont ils coordonnent les activités.
II.-Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07/05/2008, 300672, Inédit au recueil Lebon
B demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'article 28 du décret n ° 2006 - 1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en tant qu'elles…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2026, n° 2505001
Aux termes de l’article 7 du décret n ° 2006 - 1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2022, n° 2002213
n ° 2006 - 1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - le décret n °2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 25/01/2023, 20LY02970, Inédit au recueil Lebon
n ° 2006 - 1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - le décret n ° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 10MA02570, Inédit au recueil Lebon
n ° 2006 - 1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; Vu le décret n ° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 25 janvier 2023, n° 20LY02970
n ° 2006 - 1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - le décret n ° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs…
- Tribunal administratif de Toulon, 12 janvier 2024, n° 2100835
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n ° 2006 - 1392 du 17…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2022, n° 2004662
n ° 2006 - 1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - le code de justice administrative. … 2 du décret du 17 novembre 2006.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris art. 3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.