Article R4312-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 mars 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation…
Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend dix-sept membres :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
b) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé des comptes publics ;
c) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
d) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
e) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
f) Un représentant nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines mentionnés au 2° de l'article L. 4312-1 du présent code, nommées par arrêté du ministre chargé des transports dans les conditions prévues par l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dont :
a) Un représentant d'associations de protection de la nature et des milieux aquatiques proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
b) Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des professions du secteur fluvial ;
3° Cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de suppléants. Un suppléant n'assiste aux séances qu'en cas d'absence d'un titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4312-1 du Code des transports
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 28/11/2024, 22DA00643, Inédit au recueil Lebon
des transports dans sa rédaction applicable au présent litige. … transports , de manière discrétionnaire par le conseil d'administration de l'établissement, lequel, comme le prévoit l'article R . 4312 - 1 du même code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 novembre 2024, n° 22DA00643
des transports dans sa rédaction applicable au présent litige. … transports , de manière discrétionnaire par le conseil d'administration de l'établissement, lequel, comme le prévoit l'article R . 4312 - 1 du même code…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30/08/2022, 18DA00364, Inédit au recueil Lebon
des transports . … transports , de manière discrétionnaire par le conseil d'administration de l'établissement, lequel, comme le prévoit l'article R . 4312 - 1 du même code, est composé de neuf représentants de l'État…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 août 2022, n° 18DA00364
des transports . … transports , de manière discrétionnaire par le conseil d'administration de l'établissement, lequel, comme le prévoit l'article R . 4312 - 1 du même code, est composé de neuf représentants de l'État…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - art. 52 art. 52
- Cite Décret n°2013-25 du 8 janvier 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code des transports - art. L4312-1 art. L4312-1
- Cite Code des transports - art. R4312-4 (VD) art. R4312-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.