Article L4312-1 du Code des transports
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation…
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Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de la navigation intérieure, des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire ;
3° Des représentants du personnel de l'établissement.
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Textes liés
- Concordance Loi du 27 février 1912 - art. 67 (Ab), alinéa 4, ecqc RAP art. 67
- Cite Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2013-920 du 15 octobre 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code des transports - art. R4312-1 (VD) art. R4312-1
- Cite Code des transports - art. R4312-1-1 (V) art. R4312-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.