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Version historique

Article D773-10 du Code pénitentiaire

Version en vigueur du 19 novembre 2023 au 28 juillet 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 216-21
D. 216-22 à D. 216-23Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023
D. 216-24 à D. 234-11

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.