Article 4 du Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D753-10-1, Art. D763-10, Art. D773-10
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Cité ou modifié par
- Modifie Code pénitentiaire art. D753-10-1
- Modifie Code pénitentiaire art. D763-10
- Modifie Code pénitentiaire art. D773-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.