Article R6432-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
1° Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, reprises aux articles R. 6421-4 et R. 6421-5 applicables au contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du transporteur aérien ;
2° Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ;
3° Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-20, alinéas 6, 7 et 9 (Ab) art. R330-20
- Cite Code des transports - art. R6231-19 (V) art. R6231-19
- Cite Code des transports - art. R6231-7 (V) art. R6231-7
- Cite Code des transports - art. R6421-4 (V) art. R6421-4
- Cite Code des transports - art. R6432-12 (V) art. R6432-12
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- Cite Code des transports - art. R6432-9 (V) art. R6432-9
- Cite Code des transports - art. R6734-1 (V) art. R6734-1
- Cite Code des transports - art. R6754-1 (V) art. R6754-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Modifie Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code des transports art. R6231-7
- Cite Code des transports art. R6231-19
- Cite Code des transports art. R6421-4
- Cite Code des transports art. R6432-9
- Cite Code des transports art. R6432-12
- Cite Code des transports art. R6432-13
- Cite Code des transports art. R6734-1
- Cite Code des transports art. R6754-1
- Cite Code des transports art. R6754-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.