Article R6432-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p) de l'article 3 de la directive n° 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des dispositions de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L229-5 (V) art. L229-5
- Cite Code de l'environnement - art. R229-37-7 (V) art. R229-37-7
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-20, alinéa 10 (Ab) art. R330-20
- Cite Code des transports - art. R6231-7 (V) art. R6231-7
- Cite Code des transports - art. R6734-1 (V) art. R6734-1
- Cite Code des transports - art. R6754-1 (V) art. R6754-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Modifie Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R229-37-7
- Cite Code de l'environnement art. R229-37-7
- Cite Code de l'environnement art. R229-37-7
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code des transports art. R6231-7
- Cite Code des transports art. R6734-1
- Cite Code des transports art. R6754-1
- Cite Code des transports art. R6754-1
- Cite Code de l'environnement art. L229-5
- Cite Code de l'environnement art. L229-5
- Cite Code de l'environnement art. L229-5
- Cite Code de l'environnement art. L229-5
- Cite Code de l'environnement art. L229-5
- Cite Code de l'environnement art. L229-5
- Cite Code de l'environnement art. L229-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.