Article R6432-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > Titre III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui :
1° Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément aux articles L. 6412-3 et L. 6412-4 ;
2° Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation des tarifs prises en application de l'article L. 6412-5.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1063 du 5 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R330-20, alinéas 4, 5 et 8 (Ab) art. R330-20
- Cite Code des transports - art. L6412-3 (V) art. L6412-3
- Cite Code des transports - art. L6412-4 (V) art. L6412-4
- Cite Code des transports - art. L6412-5 (V) art. L6412-5
- Cite Code des transports - art. R6231-7 (V) art. R6231-7
- Cite Code des transports - art. R6432-8 (V) art. R6432-8
- Cite Code des transports - art. R6754-3 (V) art. R6754-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Modifie Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile art. R330-20
- Cite Code des transports art. L6412-3
- Cite Code des transports art. L6412-4
- Cite Code des transports art. L6412-5
- Cite Code des transports art. L6412-3
- Cite Code des transports art. L6412-4
- Cite Code des transports art. R6231-7
- Cite Code des transports art. R6432-8
- Cite Code des transports art. R6754-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.