Article L4433-10-5 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Attributions > Section 3…
Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 19
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
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- Cite Code de l'urbanisme art. L300-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.