Article L181-17 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VIII : Procédures administratives > Chapitre unique : Autorisation environnementale > Section 5 : Contrôle et sanctions
Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le droit de former un recours contre l'une des décisions mentionnées au premier alinéa du présent article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Jurisprudence appliquant l'article L181-17 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Nancy, 8 janvier 2026, n° 2402543
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions…
- Tribunal administratif de Lille, 26 octobre 2023, n° 2105151
Aux termes de l'article L. 214-10 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux…
- Tribunal administratif de Caen, 5 février 2025, n° 2200869
R. 214-1 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative. … Aux termes, d’autre part, de l’article L. 214-10 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 18MA00783, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans…
- Tribunal administratif de Mayotte, 22 juillet 2026, n° 2501848
L . 181 - 17 et R. 181-51 du code de l'environnement . … Aux termes de l’article L . 181 - 17 du code de l’environnement : « (…) les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2023, n° 1902095
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 22BX02466, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 25/02/2022, 20NT03567, Inédit au recueil Lebon
L . 181 - 17 à L. 181-18 ". … En vertu de l'article L . 181 - 17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. En ce qui concerne la légalité externe : 8. En premier lieu, M. B...
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L181-12 art. L181-12
- Cite Code de l'environnement - art. L181-9 art. L181-9
- Cite Code de l'environnement - art. L211-6 (V) art. L211-6
- Cite Code de l'environnement - art. L214-10 (V) art. L214-10
- Cite Code minier (nouveau) - art. L100-4 (VT) art. L100-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.