Article 4 de la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES > Chapitre II : Moderniser les procédures de consultation du public
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L181-10-1 , Art. L123-1-B
II. - Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 octobre 2026, n° 2600222
Par ailleurs, il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n ° 2023 - 973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant les dispositions de l’article L. 163-1 du code de…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 23NC03219, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - le code de l'environnement ; - le…
- Tribunal administratif de Besançon, 8 avril 2025, n° 2301657
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n ° 2023 - 973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ; - le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 12 février 2026, n° 23NC03219
Vu : - la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement ; - le code de l’environnement ; - le…
Textes liés
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-1-A (V) art. L123-1-A
- Crée Code de l'environnement - art. L123-1-B (V) art. L123-1-B
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-16 (V) art. L123-16
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-19 (V) art. L123-19
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-2 (M) art. L123-2
- Modifie Code de l'environnement - art. L123-7 (V) art. L123-7
- Modifie Code de l'environnement - art. L181-10 (V) art. L181-10
- Crée Code de l'environnement - art. L181-10-1 (M) art. L181-10-1
- Modifie Code de l'environnement - art. L181-17 (V) art. L181-17
- Modifie Code de l'environnement - art. L181-31 (V) art. L181-31
- Modifie Code de l'environnement - art. L181-9 (V) art. L181-9
Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'environnement art. L123-1-A
- Modifie Code de l'environnement art. L123-2
- Modifie Code de l'environnement art. L123-7
- Modifie Code de l'environnement art. L123-16
- Crée Code de l'environnement art. L123-1-B
- Crée Code de l'environnement art. L181-10-1
- Modifie Code de l'environnement art. L181-9
- Modifie Code de l'environnement art. L181-10
- Modifie Code de l'environnement art. L181-17
- Modifie Code de l'environnement art. L181-31
- Modifie Code de l'environnement art. L123-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.