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En vigueur

Article 4 de la Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Titre Ier : MESURES DESTINÉES À FACILITER ET À ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET À RÉHABILITER LES FRICHES > Chapitre II : Moderniser les procédures de consultation du public

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L123-1-A, Art. L123-2, Art. L123-7, Art. L123-16, Art. L123-19, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-17, Art. L181-31

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-10-1 , Art. L123-1-B

II. - Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.