Article L4251-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES > Chapitre unique
Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Jurisprudence appliquant l'article L4251-7 du Code de la défense
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/06/2026, 24VE00593, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Si le…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 juin 2026, n° 24VE00593
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Si le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 octobre 2022, n° 2003465
Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L . 4251 - 7 du code de la défense afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident de…
- Tribunal administratif de Pau, 24 juin 2026, n° 2302099
Elle soutient que : - la décision de refus est insuffisamment motivée ; - elle est fondée à engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L . 4251 ‑ 7 du code de la défense afin d’obtenir…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 janvier 2024, n° 2111155
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4251 - 7 du même code, dans sa rédaction en vigueur au…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 21/11125
Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 7 septembre 2022, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu les articles L.421-1 et suivants, R.421-13, R.421-14 et .421-15 du code des assurances, Vu l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.