Article L4251-7 du Code de la défense
Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 3 août 2023 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le réserviste victime de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 28 (Ab) art. 28
- Concorde Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.