Article L130, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense :
" Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal. "
Jurisprudence appliquant l'article L130, Livre des procédures fiscales
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/10/2024, 23TL00418, Inédit au recueil Lebon
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L . 130 -1 du code de la sécurité sociale. (...) ". Selon l'article L . 130 du code de la sécurité sociale : " I. … Par voie de conséquence, ses…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/10/2024, 23TL00419, Inédit au recueil Lebon
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L . 130 -1 du code de la sécurité sociale. (...) ". Selon l'article L . 130 du code de la sécurité sociale : " I. … Par voie de conséquence, ses…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/10/2024, 23TL00420, Inédit au recueil Lebon
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L . 130 -1 du code de la sécurité sociale. (...) ". Selon l'article L . 130 du code de la sécurité sociale : " I. … Par voie de conséquence, ses…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/10/2024, 23TL00421, Inédit au recueil Lebon
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L . 130 -1 du code de la sécurité sociale. (...) ". Selon l'article L . 130 du code de la sécurité sociale : " I. … Par voie de conséquence, ses…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/10/2024, 23TL00422, Inédit au recueil Lebon
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L . 130 -1 du code de la sécurité sociale. (...) ". Selon l'article L . 130 du code de la sécurité sociale : " I. … Par voie de conséquence, ses…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 octobre 2024, n° 23TL00421
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L . 130 -1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L . 130 du code de la sécurité sociale : " I. … Par voie de conséquence, ses…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 octobre 2024, n° 23TL00418
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L . 130 -1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L . 130 du code de la sécurité sociale : " I. … Par voie de conséquence, ses…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 octobre 2024, n° 23TL00419
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L . 130 -1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L . 130 du code de la sécurité sociale : " I. … Par voie de conséquence, ses…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 59-63 1959-01-06 art. 28 (al. 2)
- Codifié par Décret n°2005-331 du 6 avril 2005
- Modifie Loi n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L113 art. L113
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code de la défense. - art. L2212-8 (VD) art. L2212-8
- Pilote_suiveur Code de la défense. - art. L2234-24 art. L2234-24
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 47
- Pilote_suiveur Code de la défense art. L2234-24
- Cite Code de la défense art. L2212-8
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.