Article L130, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les autorités chargées du règlement des réquisitions faites en application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 et les commissions d'évaluation peuvent recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements nécessaires à la détermination des indemnités de réquisition.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.