Article D15-1-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 694-7
- Cite Code de procédure pénale art. 695-2
- Cite Code de procédure pénale art. 694-7
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.