Article D15-1-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2025 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-95-17, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-96 et 706-99 sont :
-la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales, interdépartementales ou territoriales de la police nationale ;
-la direction générale de la sécurité intérieure ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-la force d'intervention de la police nationale ;
-les unités chargées de la police judiciaire à la direction des aérodromes parisiens ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
-l'unité nationale cyber ;
-les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des services territoriaux, la sous-direction cyber et financière et l'état-major de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
-le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
-les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
Jurisprudence appliquant l'article D15-1-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-82.132, Inédit
Les juges énoncent qu'en conséquence, les mesures ont été mises en place conformément à l'autorisation délivrée par le procureur de la République et par un service relevant de l'article D . 15 - 1 - 5 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-84.474, Publié au bulletin
D . 15 - 1 - 5 du code de procédure pénale et donc incompétent en violation de l'article D. 151-5 du code de procédure pénale , des articles 230-32, ensemble 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale ; 2°/ que…
- Cour de cassation, 23 mai 2023, n° 22-84.474
D . 15 - 1 - 5 du code de procédure pénale et donc incompétent en violation de l'article D. 151-5 du code de procédure pénale , des articles 230-32, ensemble 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale ; 2°/ que…
- Cour de cassation, 17 janvier 2023, n° 22-84.067
[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 4°/ que doit figurer en procédure la mention du service auquel appartient l'agent ayant procédé à la pose d'un dispositif de sonorisation, qui doit être un de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2023, 22-84.067, Inédit
[K] et à la prolongation de cette sonorisation, alors : « 4°/ que doit figurer en procédure la mention du service auquel appartient l'agent ayant procédé à la pose d'un dispositif de sonorisation, qui doit être un de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 avril 2022, 21-84.092, Publié au bulletin
de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … Celui-ci est un service territorial de police judiciaire, au sens de l'article D . 15 - 1 - 5 du code de procédure pénale , dans…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 21-84.092
de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 17. … Celui-ci est un service territorial de police judiciaire, au sens de l'article D . 15 - 1 - 5 du code de procédure pénale , dans…
Versions de l'article (14)
- Version du 14 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 31 janvier 2025 au 14 novembre 2025
- Version du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
- Version du 1er juillet 2023 au 1er février 2024
- Version du 25 avril 2022 au 1er juillet 2023
- Version du 25 septembre 2021 au 25 avril 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 25 septembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 24 juillet 2014 au 1er juin 2019
- Version du 12 mai 2014 au 24 juillet 2014
- Version du 14 avril 2011 au 12 mai 2014
- Version du 1er juillet 2008 au 14 avril 2011
- Version du 30 septembre 2004 au 1er juillet 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-17 art. 706-95-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-99 art. 706-99
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-7 (V) art. D15-1-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95-17
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale art. 706-99
- Cite Code de procédure pénale art. 706-96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.