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Version historique

Article D15-1-5 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er juillet 2008 au 14 avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :

-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;

-la direction centrale du renseignement intérieur ;

-les offices centraux de police judiciaire ;

-l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;

-les groupes d'intervention de la police nationale ;

-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;

-le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.