Article D15-1-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er juillet 2008 au 14 avril 2011 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-99, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96 sont :
-la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
-la direction centrale du renseignement intérieur ;
-les offices centraux de police judiciaire ;
-l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
-les groupes d'intervention de la police nationale ;
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
-le groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale.
Versions de l'article (14)
- Version du 14 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 31 janvier 2025 au 14 novembre 2025
- Version du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
- Version du 1er juillet 2023 au 1er février 2024
- Version du 25 avril 2022 au 1er juillet 2023
- Version du 25 septembre 2021 au 25 avril 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 25 septembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 24 juillet 2014 au 1er juin 2019
- Version du 12 mai 2014 au 24 juillet 2014
- Version du 14 avril 2011 au 12 mai 2014
- Version du 1er juillet 2008 au 14 avril 2011
- Version du 30 septembre 2004 au 1er juillet 2008
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-611 du 27 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-96 art. 706-96
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-99 art. 706-99
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-1-7 (V) art. D15-1-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.