Article 1 du Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D15-1-5
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.