Article 3 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
Version en vigueur depuis le 25 juin 2023
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.