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Version historique

Article 3 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La direction générale du Trésor et de la politique économique soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.

Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.