Article 3 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
Version en vigueur du 16 novembre 2004 au 20 mars 2010
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La direction générale du Trésor et de la politique économique soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
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Textes liés
- Texte source Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 15, v. init. art. 15
- Texte source Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 - art. 18 (V) art. 18
- Modifié par Loi 97-1239 1997-12-29 art. 41 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
- Modifié par Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 - art. 3 () JORF 16 novembre 2004 art. 3
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 18
- Modifié par Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.