Aller au contenu
En vigueur

Article 3 du Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la rémunération des prestations de reproduction du service historique de la défense

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.