Article 4 du Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la rémunération des prestations de reproduction du service historique de la défense
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023
Les documents peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.