Article L223-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 20 décembre 2023 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;
2° De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;
3° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses d'allocations familiales et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
4° De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et allocataires ;
5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ;
6° D'assurer le remboursement :
a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6 et L. 333-1 à L. 333-3, aux I et IV de l'article L. 623-1 et à l'article L. 623-4 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 331-7, lorsque l'indemnité prévue au même article L. 331-7 n'est pas directement prise en charge par l'employeur, L. 331-8 et L. 331-9, aux II à III bis de l'article L. 623-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 732-10-1, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732-10-1 ne sont pas directement prises en charge par l'employeur, L. 732-12-1 et L. 732-12-3 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ;
7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et des autorisations spéciales d'absence accordées à titre complémentaire, en application de l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique, en cas de décès d'un enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
8° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
Versions de l'article (21)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 20 décembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 1er septembre 2023 au 20 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 1er septembre 2023
- Version du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2020
- Version du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 14 juin 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 19 décembre 2012 au 17 juillet 2015
- Version du 19 décembre 2008 au 19 décembre 2012
- Version du 20 décembre 2005 au 19 décembre 2008
- Version du 26 décembre 2001 au 20 décembre 2005
- Version du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 27 juillet 1994 au 24 décembre 2000
- Version du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 23 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-2 (V) art. 11-2
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M) art. 26
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 105 (V) art. 105
- Cite Décret n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 août 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code rural - art. L732-12-1 art. L732-12-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L742-3 (VD) art. L742-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VD) art. L214-7
- Cite Code de la santé publique - art. D2324-52-2 (V) art. D2324-52-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D223-1 (V) art. D223-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D223-2 (V) art. D223-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V) art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L216-2-1 (Ab) art. L216-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-4 (V) art. L223-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (V) art. L263-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L330-1 (V) art. L330-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 art. L331-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-9-4 (VD) art. L752-9-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L760-1 art. L760-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R223-1 (V) art. R223-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R224-7 (V) art. R224-7
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V) art. L134 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.