Article L6322-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé > Titre II : Autres…
Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3.
La création de ces installations est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative territorialement compétente. L'autorisation, qui entraîne la possibilité de fonctionner, est accordée pour une durée limitée renouvelable. Elle est subordonnée au résultat d'une visite de conformité sollicitée par la personne autorisée et menée par l'autorité administrative compétente.
Elle est réputée caduque si l'installation n'a pas commencé à fonctionner dans un délai de trois ans. De même, sauf accord préalable de l'autorité administrative sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, l'arrêt du fonctionnement de l'installation pendant une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l'autorisation. La caducité est constatée par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d'inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l'établissement. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.
L'autorisation peut être suspendue totalement ou partiellement, ou peut être retirée par l'autorité administrative compétente pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L. 6122-13. Toutefois, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas exigé.
L'activité, objet de l'autorisation, n'entre pas dans le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L6322-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20/10/2017, 398615
Aux termes, d'autre part, de l'article L . 6322 - 1 du code de la santé publique : " Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 284951
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L . 6322 - 1 et suivants, tendant à…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/03/2007, 284950, Inédit au recueil Lebon
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L . 6322 - 1 et suivants, encadrant la…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15/04/2008, 06BX02440, Inédit au recueil Lebon
L . 6322 - 1 du code de la santé publique , dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 : « Une intervention de chirurgie esthétique (...) ne peut…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 15/05/2018, 16BX00483, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 6322 - 1 du code de la santé publique dispose que : " Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 novembre 2026, n° 2400727
article L . 6322 - 1 et L. 6322-2 du code de la santé publique , et qu’une personne qualifiée a considéré qu’ils constituaient des actes de soins ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 octobre 2025, n° 2303432
de la santé publique , le recrutement d’un pharmacien gérant dépourvu de diplôme d’études spécialisées. … de la santé publique . 9.
- Cour d'appel de Caen, 9 avril 2024, n° 22/00260
Madame [N] soutient que la société d'exercice libéral dans laquelle exerce le Docteur [L] doit être assimilée à un service de santé régi par les articles L . 6322 - 1 à L.6322-3 et R.6322-1 à D 6322-48 du code de la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 8 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-891 du 23 septembre 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6114-1 (M) art. D6114-1
- Cite Code de la santé publique - art. D6322-48 (V) art. D6322-48
- Cite Code de la santé publique - art. D766-2-19 (Ab) art. D766-2-19
- Cite Code de la santé publique - art. L1151-2 (V) art. L1151-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1431-2 (VD) art. L1431-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5126-1 (MMN) art. L5126-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5212-2-1 (M) art. L5212-2-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5461-4-2 (V) art. L5461-4-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-3 art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-13 art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique - art. L6322-3 (V) art. L6322-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6324-2 (V) art. L6324-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6423-1 (M) art. L6423-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6423-2 (Ab) art. L6423-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1322-90 (VD) art. R1322-90
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-10 (Ab) art. R5104-10
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-3 (M) art. R5126-3
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-34 (V) art. R5212-34
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-37 (V) art. R5212-37
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-40 (V) art. R5212-40
- Cite Code de la santé publique - art. R5212-44 (V) art. R5212-44
- Cite Code de la santé publique - art. R5222-16 (VD) art. R5222-16
- Cite Code de la santé publique - art. R5522-2 (V) art. R5522-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5522-4 (V) art. R5522-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-11 (V) art. R6322-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-12 (V) art. R6322-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-2 (V) art. R6322-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-28 (V) art. R6322-28
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-4 (V) art. R6322-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-8 (V) art. R6322-8
- Cite Code de la santé publique - art. R740-11 (Ab) art. R740-11
- Cite Code de la santé publique - art. R740-12 (Ab) art. R740-12
- Cite Code de la santé publique - art. R740-13 (Ab) art. R740-13
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-8
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6122-13
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique art. L1151-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.