Article R122-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 2…
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur comptable et financier, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir. En cas d'absence ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions de directeur comptable et financier sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national compétent.
En cas de vacance de l'emploi de directeur comptable et financier, le directeur général ou le directeur de l'organisme national compétent désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim jusqu'à la nomination d'un directeur comptable et financier. La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un intérimaire remplissant les conditions de formation prévues à l'article R. 123-47-1, agréé et en fonction dans un organisme de sécurité sociale.
L'installation du directeur comptable et financier intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle du titulaire.
L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle de l'agent comptable.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public. Toutefois, la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ne sont pas applicables aux organismes de mutualité sociale agricole.
Jurisprudence appliquant l'article R122-4 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 28 avril 2004, 246941, publié au recueil Lebon
de la sécurité sociale relative à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale et notamment les articles R . 122 - 4 et D. 253-69 à D. 253-83 de…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-16.298
de la sécurité sociale , « en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions, limitées à trois mois, sont exercées par le fondé de pouvoir conformément à l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.298, Inédit
de la sécurité sociale , « en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions, limitées à trois mois, sont exercées par le fondé de pouvoir conformément à l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 15-25.385, Inédit
que l'organisme social est fondé à récupérer sur la succession de l'allocataire, peut se faire par tous les moyens et résulter notamment de l'attestation de l'agent comptable de la caisse, qui est, en application des…
- Cour de cassation, 24 novembre 2016, n° 15-25.383
R . 122 - 4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale , notamment responsable de la tenue de la comptabilité de l'organisme, de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la conservat ion des…
- Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 15-25.385
R . 122 - 4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale , notamment responsable de la tenue de la comptabilité de l'organisme, de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la conservation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 novembre 2016, 15-25.383, Inédit
que l'organisme social est fondé à récupérer sur la succession de l'allocataire, peut se faire par tous les moyens et résulter notamment de l'attestation de l'agent comptable de la caisse, qui est, en application des…
- Cour d'appel de Lyon, 22 février 2013, n° 12/05707
R122 - 4 , D 253-12 et D253-14 du code de la sécurité sociale et du protocole d'accord du 24 avril 2002, relatif au personnel de direction, de: - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il l'a condamnée au…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 17 mai 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2012 au 17 mai 2018
- Version du 1er avril 2010 au 31 décembre 2012
- Version du 9 avril 2009 au 1er avril 2010
- Version du 27 juillet 2008 au 9 avril 2009
- Version du 27 janvier 2007 au 27 juillet 2008
- Version du 13 octobre 2004 au 27 janvier 2007
- Version du 18 août 1993 au 13 octobre 2004
- Version du 10 mai 1988 au 18 août 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 10 mai 1988
Textes liés
- Concordance Décret 60-452 1960-05-12 art. 16, art. 27 II PARTIE, art. 61 PARTIE
- Concordance Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1782 du 27 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 art. 65
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-14 (Ab) art. D253-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-57 (Ab) art. D253-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-69 (Ab) art. D253-69
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-9 (Ab) art. D253-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-1 art. R123-47-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-17 (V) art. R611-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics art. 65
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-47-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-47-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-47-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-47-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R114-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-47-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.