Article R122-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 27 janvier 2007 au 27 juillet 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.
En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la nomination d'un agent comptable.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime social des indépendants et des caisses visées aux articles L. 183-1 et L. 211-1.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 17 mai 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2012 au 17 mai 2018
- Version du 1er avril 2010 au 31 décembre 2012
- Version du 9 avril 2009 au 1er avril 2010
- Version du 27 juillet 2008 au 9 avril 2009
- Version du 27 janvier 2007 au 27 juillet 2008
- Version du 13 octobre 2004 au 27 janvier 2007
- Version du 18 août 1993 au 13 octobre 2004
- Version du 10 mai 1988 au 18 août 1993
- Version du 21 décembre 1985 au 10 mai 1988
Textes liés
- Concordance Décret 60-452 1960-05-12 art. 16, art. 27 II PARTIE, art. 61 PARTIE
- Concordance Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 20 (V) art. 20
- Modifié par Décret n°2007-102 du 26 janvier 2007 - art. 6 () JORF 27 janvier 2007 art. 6
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-1782 du 27 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-14 (Ab) art. D253-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-57 (Ab) art. D253-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-69 (Ab) art. D253-69
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-9 (Ab) art. D253-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-17 (V) art. R611-17
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE art. 16
- Modifié par Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.