Article R4451-83 du Code du travail
Version en vigueur du 17 novembre 2022 au 29 décembre 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est complété par :
1° L'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ;
2° Les résultats du suivi dosimétrique individuel, ainsi que la dose efficace ;
3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ainsi que la dose reçue au cours de ces expositions ;
4° Les résultats des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38.
II.-Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur est conservé jusqu'au moment où il a ou aurait atteint l'âge de soixante-quinze ans et, en tout état de cause, pendant une période d'au moins cinquante ans à compter de la fin de l'activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. L4624-8 art. L4624-8
- Cite Code du travail - art. R4451-53 art. R4451-53
- Cite Code du travail - art. R4451-6 art. R4451-6
- Cite Code du travail - art. R4451-7 art. R4451-7
- Cite Code du travail - art. R4451-8 art. R4451-8
- Concorde Code du travail - art. R4454-2 (T) art. R4454-2
- Cite Code du travail - art. R4624-35 art. R4624-35
- Cite Code du travail - art. R4624-38 art. R4624-38
- Cite Code du travail - art. R4624-45-9 (V) art. R4624-45-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V) art. R717-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.