Article L111-9 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine > Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des…
Il n'est plus accordé par l'autorité compétente de :
1° Permis exclusif de recherches ou d'autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 111-6 ;
2° Concession en vue de l'exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l'article L. 132-6 ;
3° Prolongation d'une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l'échéance excède le 1er janvier 2040.
La prolongation d'un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée.
Jurisprudence appliquant l'article L111-9 du Code minier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 9 du code minier portent atteinte à cette espérance légitime. 5. … Il résulte ensuite des dispositions de l'article L . 111 - 9 du code minier que celui-ci ne remet pas en cause le droit à la prolongation…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 31/01/2023, 20BX03268, Inédit au recueil Lebon
Vu : - l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New-York le 22 avril 2016, publié par le décret n°2016-1504 du 8 novembre 2016 ; - le code de l'énergie ; - le code minier (nouveau) ; - la loi…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 09/01/2020, 17VE01397, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 123-4 du code minier (nouveau), créé par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier , qui a été ratifiée par l'article 1 de la loi…
- CAA de BORDEAUX, , 26/03/2018, 17BX02218, Inédit au recueil Lebon
des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; - le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27/06/2018, 419316, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code minier ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, notamment son article…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 20BX03268
Vu : - l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New-York le 22 avril 2016, publié par le décret n°2016-1504 du 8 novembre 2016 ; - le code de l'énergie ; - le code minier (nouveau) ; - la loi…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 octobre 2025, n° 2503214
Vu : - le code minier (nouveau) ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2006-648 du 6 juin 2006 ; - l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juillet 2023, n° 2204525
En vertu de l'article L. 115-1 du code minier , les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. … Alors qu'en vertu de l'article L. 111-6, il est mis fin…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier art. 2
- Cite Code minier (nouveau) art. L132-6
- Cite Code minier (nouveau) art. L132-6
- Cite Code minier (nouveau) art. L132-6
- Cite Code minier (nouveau) art. L132-6
- Cite Code minier (nouveau) art. L111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.