Article L132-7 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre II : Les concessions > Section 1 : Octroi des concessions
Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à un concessionnaire fixe, après que l'inventeur a été invité à présenter ses observations, l'indemnité qui lui est due par le concessionnaire.
Jurisprudence appliquant l'article L132-7 du Code minier (nouveau)
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28/12/2021, 19MA03660, Inédit au recueil Lebon
L . 132 - 7 et L. 132-9. … L'article L . 132 - 7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 22/01/2026, 23TL02844, Inédit au recueil Lebon
. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L . 132 - 7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2026, n° 2505871
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 425-26 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code minier , cette déclaration…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 22 janvier 2026, n° 23TL02844
. / La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L . 132 - 7 et L. 132-9. / L’autorité compétente peut décider de surseoir à…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11 art. 11
- Modifie Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code minier - art. 25 (Ab) alinéa 3 art. 25
- Cite Code de l'environnement - art. L229-44 (V) art. L229-44
- Cite Code minier (nouveau) - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Concorde Code minier (nouveau) - art. L132-6 (MMN) art. L132-6
- Concorde Code minier (nouveau) - art. L132-8 (VT) art. L132-8
- Cite Code minier (nouveau) - art. L611-22 (V) art. L611-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.